Statuts

ARTICLE 1 : INTITULE

Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhèrent aux présents statuts un syndicat , dont la forme est un syndicat professionnel conformément au livre 4 du code du travail et qui prend le nom de : Syndicat des Organismes de Formation et Formateurs Individuels Adhérents à la Charte de Qualité en Masso-Kinésithérapie.

ARTICLE 2 :

L'Assemblée Générale constitutive du Jeudi 2 Avril 2009 décide que le Règlement Intérieur du syndicat s'impose comme obligation morale à tout membre dudit syndicat. Il est inspiré des statuts et du règlement intérieur de la Charte de Qualité existante au sein de la profession et constituée sous les références AFCQOFCK .

ARTICLE 3 : OBJET

L’objet est de procéder à l'étude et à la défense des droits et des intérêts moraux des organismes de formation et des formateurs individuels dispensant de la formation continue aux masseurs-kinésithérapeutes.

Sa mission est de plusieurs ordres :

1 - Mission de référence :

La promotion de la qualité de la Formation Continue des Kinésithérapeutes.
Le syndicat assure la pérennité des harmonisations des critères, examine les dossiers présentés par les organismes et gère des fonds destinés à la réalisation de ces objectifs.
Il s’attache à garantir l’éthique de la profession de masseur-kinésithérapeute dans le cadre de la Formation Continue.

2 - Mission politique :

Représenter tous ses membres auprès de toutes les instances tutélaires et de tous les partenaires, les conseillers et ester en justice dans toute instance où l’objet du syndicat est concerné.
Participer à toute action (Forum, Congrès…) visant à développer la reconnaissance d’une Formation Continue de Qualité.
Soutenir les Organismes de Formation Continue et les Formateurs Individuels dans leurs actions contre la précarité de leurs statuts et pour la reconnaissance de leurs droits.
Défendre la place de la formation dans le système de santé, mais aussi dans les structures de soins, notamment hospitalières, et à l'université .
Développer et encourager toutes les formes de prévention/éducation en santé publique pouvant impliquer la kinésithérapie.

3 - Mission scientifique et prospective :

Participer en tant que consultant à l'amélioration de la formation initiale des kinésithérapeutes.
Participer à l’amélioration de la formation continue des MK ainsi qu’à la recherche en kinésithérapie notamment en encourageant la rédaction de thèses et mémoires permettant d’enrichir l’exercice professionnel.
Participer à toute Commission (quel que soit son échelon) ou tout groupe ayant pour mission la réflexion, l’élaboration ou la mise en place de l’Evaluation des Pratiques Professionnelles sachant que cette dernière est indissociable de la Formation Continue.
Conseiller et Aider les formateurs et les organismes de formation dans leur désir de s’approprier l’idéal de la Charte,
Développer la commission scientifique de la Charte de Qualité
Organiser des formations de formateurs pour nos adhérents.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION CONTINUE ADHERENTS AU SOFAC

Dispenser de la formation professionnelle exclusivement aux masseurs-kinésithérapeutes et kinésithérapeutes-ostéopathes, sauf à l’occasion de formations pluri-professionnelles destinées aux professions de santé, notamment dans le cadre des réseaux de soins, sans discrimination d’aucune sorte.
S’engager à respecter la déontologie et l’éthique de la Charte incluse dans le règlement intérieur.

ARTICLE 5 : ADRESSE

SOFAC
3 Rue Lespagnol
75020 PARIS

ARTICLE 6 : DUREE

Sa durée est illimitée.

ARTICLE 7: COMPOSITION

Le syndicat se compose de :

Membres d'honneur nommés par l'assemblée générale ordinaire. Ils font partie de droit de l'assemblée générale et sont exemptés de cotisation annuelle. Sur proposition du conseil d’administration, l'assemblée générale ordinaire se prononce sur l'attribution du titre de membre d'honneur à un ancien membre du bureau national.
Membres actifs : les adhérents à jour de cotisation.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D'ADHESION ET RESSOURCES

Peuvent devenir membre du syndicat :

Les organisations professionnelles représentatives ;
Les organismes de formation continue et les formateurs individuels qui satisfont aux obligations de l’Article 4 des présents statuts.

Les adhésions sont formulées par écrit, signées par le demandeur et acceptées par le Conseil d’administration lequel, en cas de refus, n’est pas obligé d’en faire connaître les raisons.
Tous les membres adhèrent aux présents statuts, ainsi qu’au règlement intérieur du SOFAC adoptés par l'Assemblée Générale, dans les conditions de l’article 2.

Les ressources de l'Association comprennent les cotisations annuelles, les subventions accordées par l'Etat, les collectivités publiques, les organisations professionnelles.
Elles comprennent également les dons manuels, les legs, les contributions diverses et les recettes éventuelles des diverses manifestations qu'elle pourrait organiser ou auxquelles elle pourrait participer.
Le montant de la cotisation des membres actifs est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

L’exercice comptable débutera le 1er Janvier pour se terminer le 31 décembre de l’année civile en cours.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE SORTIE

La qualité de membre se perd :

Par la démission
Par radiation prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave.

Dans ce dernier cas, le membre intéressé est invité à être entendu par le conseil d’administration qui statue alors à la majorité des 2/3 et il bénéficie de la procédure de recours décrite au règlement intérieur.

ARTICLE 10 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION du SOFAC

Le syndicat est administré par un Conseil d’Administration composé au maximum de quinze membres, élus par l'Assemblée Générale au scrutin uninominal à un tour
(Avec voix prépondérante pour le président).
La durée du mandat des conseillers est de trois ans renouvelable par tiers tous les ans lors de l’Assemblée Générale Ordinaire. Les membres sortants sont rééligibles.

ARTICLE 11 : ELECTIONS AUX POSTES DE RESPONSABILITE

Le bureau est composé si possible d’un président, vice-président, secrétaire et trésorier. Il est renouvelé chaque année. Les membres sortants sont rééligibles .Le nom des membres sortants la première année est tiré au sort.
Après chaque assemblée générale annuelle, le conseil d’administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, le président, le(s) vice-président(s), le secrétaire , le trésorier et, si besoin est, des adjoints pour ces deux derniers.

ARTICLE 12 : VACANCE DE POSTES AU BUREAU NATIONAL

En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit au remplacement de ses membres.

ARTICLE 13 : REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou à la demande du tiers de ses membres.
La présence effective de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents et représentés. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Si le quorum n'est pas atteint lors du conseil d’administration sur première convocation, il sera convoqué à nouveau à au moins un mois d'intervalle, et lors de cette nouvelle réunion, il pourra valablement délibérer sans quorum.

ARTICLE 14 : MISSIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration applique les décisions de l'Assemblée Générale. Il est investi des pouvoirs nécessaires pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.
Il arrête le budget et les comptes annuels.

Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du bureau.
Il représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom du syndicat et après accord du conseil d’administration, tant en demande qu'en défense.

En cas d'absence, il est remplacé par le vice-Président, et en cas d'empêchement de ce dernier, par tout autre membre du bureau mandaté par cette instance.

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre prévu par la loi et assure l'exécution des formalités prescrites.

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine du syndicat. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée générale.
Tout engagement de dépense supérieur à vingt fois le montant de la cotisation annuelle ordinaire est soumis à l'accord du bureau.

ARTICLE 15 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale est l'instance suprême du syndicat dont elle définit les orientations.
Elle comprend les membres actifs et les membres d’honneur.

Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le bureau ou à la demande d'au moins un quart des membres actifs du syndicat. Nul ne peut y détenir plus de deux pouvoirs.

L'ordre du jour est proposé par le bureau.

Elle entend le rapport moral du président ; elle entend et approuve le rapport d'activité du bureau et le rapport financier du trésorier. En cas de rejet d'un de ces rapports à la majorité absolue des suffrages présents ou représentés, le bureau est démis de ses fonctions.

Elle approuve les comptes de l'exercice et vote le budget. En outre, elle peut se saisir de toute question selon les modalités décrites par le règlement intérieur.
Les convocations à l'assemblée générale sont envoyées au moins trois semaines à l'avance et indiquent l'ordre du jour.

Toutes les délibérations sont prises à main levée à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf spécification contraire des présents statuts. Le scrutin est secret de droit s'il porte sur des personnes, s'il est demandé par le bureau ou par un cinquième des membres de l'assemblée générale.

ARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle décide une modification des statuts à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Le quorum est de 50 % des membres actifs du syndicat.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire, sur première convocation, elle sera convoquée à nouveau à au moins un mois d'intervalle, et lors de cette nouvelle réunion elle pourra valablement délibérer sans quorum.

ARTICLE 17 : CONSEIL DE SURVEILLANCE

Si les circonstances exigent la constitution d'un conseil de surveillance, celui-ci est composé de :

Un membre du bureau du moment, élu par ses pairs,
Un membre d'honneur du syndicat, élu par ses pairs,
Deux membres du conseil d’administration, élu par ses pairs, à l'exclusion des membres du bureau,
Eventuellement un membre fondateur du syndicat, après accord des autres membres du conseil de surveillance.

En cas de crise grave mettant en jeu les intérêts matériels ou moraux du syndicat, et d'incapacité manifeste du bureau, le conseil de surveillance peut suspendre ce dernier et assurer la direction du syndicat. Dans ce cas, il convoque obligatoirement une assemblée générale qui se réunit dans un délai de six semaines et prend toutes les décisions utiles.

ARTICLE 18 : DISSOLUTION

La dissolution du SOFAC ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée extraordinaire.
L'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du syndicat et dont elle détermine les pouvoirs. Elle dévolue l'actif net à tout mouvement déclaré ayant un objet similaire ou à tout établissement privé ou public de son choix.

ARTICLE 19 : REGLEMENT INTERIEUR

Le bureau arrête le texte du règlement intérieur qui précise les détails d'exécution des présents statuts. Le règlement intérieur et ses modifications éventuelles sont soumis à l'assemblée générale ; ses dispositions sont exécutoires en l'attente de l'assemblée générale sous réserve qu'elles ne contredisent pas de précédentes décisions de cette instance.

I. MODALITES D’ETABLISSEMENT DES COTISATIONS

Chaque organisme de formation continue ou formateur individuel paie une cotisation annuelle fixe déterminée par l’assemblée générale.

II. CALCUL DES VOIX DE CHAQUE ORGANISATION ADHERENTE

Les organismes de formation continue disposent chacun d’une voix.

III. LE ROLE DU HAUT COMITE SCIENTIFIQUE

Conformément aux statuts, il conseille le syndicat et en particulier sur :

Les objectifs spécifiques et généraux de la formation en kinésithérapie
Les programmes à retenir
Les lieux de recherche à retenir
Il examine les dossiers que lui soumet le syndicat
Les outils pédagogiques à employer
Les méthodologies et critères en évaluation
Les besoins des régions en formation

IV. CRITERES DE QUALITE DU SYNDICAT SOFAC

1- Respect des critères de la déontologie de la Charte de Qualité

2- Possession d’un numéro de la déclaration d’existence en tant qu’Organisme de Formation délivré par la préfecture
Ce numéro ne peut figurer sur les programmes, publicités, de l’organisme formateur, mais uniquement sur les conventions de formation et les contrats de prestation de service (sous-traitance).

3- Souscription d’une demande d’adhésion établie obligatoirement sur le modèle fourni.

4- Envoi des programmes détaillés dans les délais prévus en utilisant les formulaires établis par le syndicat, notamment les fiches d’identification des stages :
- Au syndicat
- Au fonds d’Assurance Formation prenant en charge les kinésithérapeutes à la date considérée selon les niveaux mis en place ou retenus par le SOFAC
- Les fiches d’évaluation pour les membres en période probatoire sur modèle fourni par le SOFAC

Critères de refus ou d’exclusion :

Pas de numéro de déclaration d’existence
Non fourniture ou fourniture incomplète de tout document demandé par le SOFAC
Non-respect des conditions d’admission de la demande d’adhésion
Non-paiement de la cotisation

De plus, est exclu tout prosélytisme politique ou religieux :

Les organisations membres du SOFAC ne pourront en aucun cas dispenser tout enseignement dogmatique mêlant thérapeutique et spiritualité en contradiction avec l’éthique professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes.
Et plus précisément devront proscrire toute formation qui, directement ou indirectement pourrait couvrir la formation de sectes ou le recrutement d’adeptes.